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Achat Mobil-home Résidentiel neuf

La décision d'acheter un mobil-home est une décision importante, qui ne doit pas se prendre à la légère. Le budget nécessaire pour acheter un mobil-home neuf se situe entre 25 000 et 65 000 euros, voire plus pour les modèles de luxe. A ce prix, il va falloir rajouter le coût de la location d'emplacement sur lequel sera installé le mobile home, ainsi qu'une série de frais annexes liés à cette installation.

Les réseaux de commercialisation

Si un particulier peut effectivement réaliser toutes les démarches pour acheter un mobil-home seul : visiter des campings pour trouver une parcelle disponible, se rendre chez un concessionnaire pour acheter un mobile home, pour monter un projet rapidement, il vaut mieux contacter les prestataires spécialisés dans la vente « clés en main ».
Les mobil-homes sont vendus selon trois circuits de commercialisation :
  • directement par le constructeur, lorsqu'il a conclu un accord avec l'exploitant du Camping. L'exploitant se chargera ensuite de la commercialisation de ces mobil-homes aux clients de son site
  • par une société liée au terrain de camping qui proposera à sa clientèle une offre complète de type « achat de mobil-home plus contrat de location d'emplacement »
  • par un distributeur spécialisé qui vend directement aux particuliers.
La majorité des fabricants de mobil-homes ne commercialisent pas en direct leurs produits mais passent par des distributeurs spécialisés ou par des campings revendeurs. Cela s'explique en grande partie par le fait que le mobil-home ne peut être installé qu'au sein d'un camping ou d'un parc résidentiel de loisirs. Par conséquent, l'achat d'un mobil-home est intimement lié à un emplacement d'installation.

Techniques de ventes courantes

Les distributeurs passent un accord avec plusieurs campings de leur région et peuvent donc proposer différents choix d'emplacements de terrain de camping selon les attentes de leurs clients. Le plus souvent les distributeurs proposent l'achat d'un mobil-home « clés en main, livré, installé » et qui comprend le mobile home, la livraison, le calage sur place, le financement et le SAV. Ils ont généralement plusieurs modèles en exposition sur des sites de leur région, participent à des salons professionnels, et gèrent des stocks de pièces SAV.
La technique de vente pratiquée par ces sociétés est la vente directe aux particuliers. Il faut être vigilant et s'assurer que la réglementation régie par ce type de vente est bien respectée par le distributeur, notamment lorsque la vente a lieu au domicile.
Certains campings font le choix de gérer directement la vente de mobil-homes aux particuliers sur leur terrain, sans passer par des intermédiaires. Dans ce cas, pour installer le mobil-home sur ce camping, il faut passer par l'exploitant et parfois choisir parmi les marques ou modèles qu'il préconise.

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Conseil

Les fabricants de mobil-homes fournissent la liste de leurs distributeurs sur leurs sites Internet. Il est conseillé de contacter le distributeur le plus proche de la future implantation du mobile home, car le distributeur, de par ses accords avec les exploitants de camping, est en mesure de proposer des emplacements dans les campings partenaires de sa région géographique.
le prix de vente du mobil-home et de ses accessoires
Pour calculer le budget global d'un mobile home, il va falloir intégrer au prix d'achat du mobil-home les différents coûts indirects qui sont liés à la location d'emplacement et à la fiscalité spécifique applicable au mobil-home.
En règle générale, le prix de vente du mobil-home comprend l'ameublement, le transport, le calage, les branchements électriques et le raccordement au réseau d'alimentation en eau.
Pour une terrasse démontable de 15 à 20 m2, il faut compter entre 2 000 et 3 000 euros et environ 500 euros pour un abri de jardin.

Transport entre l'usine et le camping choisi

Les frais de transport du mobil-home peuvent représenter à eux seuls 15 à 20% du prix final. En effet, comme le mobil-home ne peut pas circuler sur la voie publique, son transport à partir de l'usine jusqu'au camping doit obligatoirement s'effectuer par un convoi exceptionnel. Par conséquent, le coût varie en fonction de la distance à parcourir : plus l'usine de fabrication est éloignée du lieu d'installation, plus la facture sera élevée. Et certaines villes n'autorisant pas leur traversée de jour par un convoi, le mobil-home devra parfois voyager de nuit, au tarif plus élevé.
En moyenne, le kilomètre est actuellement facturé entre 4 et 5 euros selon le gabarit du mobil-home. Le prix sera plus intéressant si ce dernier effectue le trajet accompagné. En effet, certains convois peuvent, selon la taille des modèles, transporter deux mobil-homes en même temps, ce qui permet de réduire les frais. Les prix moyens de transport constatés vont de 1 000 à 4 000 euros.

Mise en place du mobil-home

Le prix « clé en mains » comprend également le coût de l'installation du mobil-home sur son emplacement au sein du camping. Cette installation passe par plusieurs étapes : le grutage, le calage et le raccordement aux réseaux.

Le grutage

Pour installer le mobil-home sur son emplacement, il faut le déplacer de la zone de déchargement à l'emplacement d'installation en le tractant, à l'aide du timon, avec un engin adapté soit un tracteur ou un véhicule 4x4, par exemple. Enfin, dans des cas qui restent plutôt exceptionnels, un grutage peut être nécessaire selon l'accessibilité et la configuration du terrain (arbres, pente, nature du sol...) en sachant qu'un mobil-home pèse de 4 à 6 tonnes. Dans ce cas, le coût d'installation sera majoré afin d'intégrer cette manipulation supplémentaire.

Le calage du mobil-home

Une fois le mobil-home placé sur son emplacement, il faudra le caler sur 8 à 12 points, selon sa longueur. Le calage s'effectue sur des parpaings ou des blocs de béton avec des vérins de calage. Le calage est une étape primordiale de l'installation du mobil-home qui doit être effectuée avec le plus grand soin. En effet, un mauvais calage peut entraîner une déformation du mobil-home et occasionner une ouverture difficile des portes et fenêtres.
Mais, qui dit caler ne dit pas pour autant fixer ! Selon la norme française AFNOR NF S 56-410 de décembre 1999, le mobil-home doit conserver en permanence ses moyens de mobilité. Ainsi, le mobil-home doit être posé sur des cales non fixées au sol, elles-mêmes stabilisées par des piquets / chandelles (ou tout autre moyen similaire), pouvant être retirés rapidement, et ce afin de pouvoir le déplacé à tout moment.
Le calage devra être révisé tous les ans après l'installation, afin de vérifier si le sol ne s'est pas tassé sous certains points de calage. Si c'est le cas, il faudra mettre des points de calage supplémentaires à proximité des points de calage en place, mais sans leur faire toucher le châssis.

Les raccordements du mobil-home

Une fois que le mobil-home est calé, il faut le raccorder au réseau d'évacuation des eaux usées et brancher ce réseau d'eaux usées sur le tout à l'égout. Ensuite, il faut raccorder le mobil-home sur le compteur électrique de l'emplacement, brancher le mobil-home sur les bouteilles de gaz ou le réseau de gaz enterré, lorsque la parcelle de terrain est déjà viabilisée, c'est-à-dire que les réseaux de branchement d'eau, de gaz et d'électricité ont déjà été installés sur la parcelle.
Selon la norme française AFNOR NF S 56-410 de décembre 1999, les différents raccordements (y compris les raccordements de téléphone et de télévision) doivent s'effectuer conformément aux règlements ou normes en vigueur. Là encore, ces raccordements ne devaient pas faire perdre son caractère de mobilité au mobil-home.
Concernant le coût des raccordements, lorsque la parcelle de terrain est déjà viabilisée, l'installation a un coût qui peut varier de 500 à 2 000 euros.

Conseil

Conformément à la législation et notamment la circulaire ministérielle du 9 août 1978, les appareils de production d'eau chaude doivent être vérifiés, nettoyés et réglés au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire, en fonction des conditions et de la durée d'utilisation. Par conséquent, le propriétaire d'un mobil-home doit impérativement faire appel à un professionnel agréé pour le raccordement de l'installation de gaz à la source d'alimentation et la mise en service. De plus, il doit impérativement souscrire un contrat d'entretien du chauffe-eau auprès d'un professionnel agréé et faire contrôler ses installations une fois par an.

La fiscalité du mobil-home

Le choix du régime fiscal applicable se fera essentiellement en fonction de l'existence ou de l'absence de critères de mobilité du mobil-home. Si le mobil-home conserve ses moyens de mobilité, il sera assimilé à une caravane. S'il perd ses moyens de mobilité, il sera assimilé à une habitation légère de loisirs (HLL) ou construction, et dans ce cas, il sera soumis à la fiscalité applicable en matière de constructions.

La taxe foncière

 La taxe foncière s'applique aux constructions bâties ou biens assimilés. La notion de « construction » ici est celle d'une construction fixée au sol, à perpétuelle demeure et qui présente le caractère d'un véritable bâtiment.
Si la question de l'application de la taxe foncière au mobil-home n'a pas, à ce jour, été tranchée par la justice, une décision du Conseil d’État (n°266558 du 28 décembre 2005), s'est prononcée sur le cas des habitations légères de loisirs (HLL). Dans cette affaire, il s'agissait d'habitations légères de loisirs posées au sol sur un socle de béton, mais dont certaines étaient périodiquement déplacées à l'intérieur du terrain de camping. Le Conseil d’État a considéré, malgré tout, que ces habitations, qui ne sont pas normalement destinées à être déplacées, devaient être qualifiées de « constructions ».
Et à ce titre, étaient imposables à la taxe foncière. Par analogie, on pourrait considérer qu'un mobil-home qui aurait perdu ses moyens de mobilité serait assimilé à une habitation légère de loisirs et par conséquent soumis à la taxe foncière.

La taxe d'habitation

La taxe d'habitation est due pour les locaux affectés à l'habitation (article 1407 du Code général des impôts), donc par celui qui dispose de l'habitation meublée à titre privatif (au 1er janvier de chaque année) en qualité notamment de « locataire constant ». Par conséquent, en principe, la taxe d'habitation n'a pas à être acquittée par les occupants « saisonniers » de logements de type « habitations légères de loisirs » ou chalets, et a fortiori encore moins par les occupants de mobil-homes, au sein des terrains aménagés.
Cela étant, la jurisprudence du Conseil d’État va rechercher, comme pour la taxe foncière, si le mobil-home est susceptible d'être déplacé ou non, et dans ce dernier cas, il le qualifie de « construction » et applique la taxe d'habitation.
Par conséquent, il a conclu qu'il résultait de l'ensemble des dispositions du Code général des impôts relatives à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, que le législateur, en soumettant à la taxe d'habitation, tous les locaux meublés affectés à l'habitation, n'avait pas entendu inclure dans ceux-ci les caravanes, ou maisons mobiles, susceptibles d'être déplacées à tout moment, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation.
Une réponse ministérielle (n°25406 du 4 juin 1990) a apporté quelques éclaircissements complémentaires en considérant que, le branchement a certains réseaux publics tels que la distribution d'eau ou d'électricité ainsi que l'utilisation d'une caravane de façon permanente à titre de résidence principale, n'étaient pas de nature à motiver l'assujettissement à la taxe d'habitation.

La taxe de séjour

À défaut d'une fiscalité d'habitation, les propriétaires de mobil-homes peuvent néanmoins être redevables d'une fiscalité d'occupation, la taxe de séjour.
Certaines communes touristiques peuvent demander aux personnes, non domiciliées sur son territoire, de payer une taxe de séjour lorsqu'elles résident dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), une chambre d'hôtes, dans un port de plaisance ou sur un terrain de camping. Le produit de la taxe de séjour est utilisé pour réaliser des dépenses destinées à favoriser l'attrait touristique de la commune.
Le propriétaire d'un mobil-home sera donc redevable d'une taxe de séjour qui peut être « au réel » ou « forfaitaire ».

Taxe de séjour au réel

La taxe de séjour dite « au réel » est collectée par l'exploitant du camping au profit de la commune. Cette taxe est acquittée en fonction du nombre de personnes et de nuitées, selon le barème qui est affiché dans l'établissement.

Taxe de séjour forfaitaire

La taxe de séjour « forfaitaire » est établie sur les logeurs et propriétaires, et assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture du camping et la période de perception (article L.2333-41 du Code général des collectivités territoriales). Auquel cas c'est l'exploitant du terrain qui est assujetti à la taxe. Cette taxe est calculée sur une durée moyenne de séjour et sur la capacité totale d'accueil (nombre de personnes et de lits), déduction faite le cas échéant de certains d'abattements (articles L.2333-42 et 2333-61 du même code).
Le tarif des deux taxes — fixé par personne et par nuitée de séjour (pour la taxe au réel), par unité de capacité d'accueil et par nuitée (pour la taxe forfaitaire) ne peut être inférieur à 0.2 euro, ni excéder 1.5 euro (hors taxe additionnelle départementale) ; il est fixé par le conseil municipal conformément à un barème établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements.
Lorsque la taxe de séjour n'est pas forfaitaire, les enfants d, moins de 13 ans sont exemptés.

En résumé

Aujourd'hui les communes doivent opter pour l'un ou l'autre des deux formules de taxe de séjour (réel ou forfaitaire). L'option prise vaut pour l'ensemble des campings sur leur territoire. Ainsi, tous les occupants de mobil-homes, qu'ils soient en résidentiels (c'est-à-dire bénéficiaires d'un contrat de location d'emplacement) ou en locatifs (vacanciers), peuvent être assujettis à la taxe réelle, par exemple, sans qu'on sache vraiment combien de temps ils y passent et à combien ils y logent. S'agissant des emplacements résidentiels, la situation est ingérable pour les exploitants de camping et, en même temps, cela prive les communes de recettes fiscales.
Une proposition de loi (texte n°114 déposé au Sénat le 17 novembre 2011), relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme, propose donc que, dans les campings, la taxe de séjour puisse, au choix du maire, être perçue de façon modulée selon la pratique effective des campeurs : au réel pour le locatif et de manière forfaitaire pour le résidentiel.
Afin de permettre le calcul de la taxe de séjour forfaitaire, l'exploitant du camping aura l'obligation, chaque année, de déclarer au maire de sa commune d'implantation le nombre et type d'emplacements loués afin de calculer la taxe de séjour. L'exploitant du camping répercutera ensuite cette taxe de séjour au propriétaire de mobil-home.

Les taxes d'urbanisme

Les caravanes et les mobil-homes ne sont en principe pas soumis aux taxes d'urbanisme, sauf s'ils perdent leurs moyens de mobilité ou si, les ayant conservés, l'adjonction d'éléments de sédentarisation empêche leur déplacement dans un temps limité par simple traction. Ils sont alors considérés comme des constructions soumises a permis de construire ou à déclaration de travaux et assujettis aux taxes d'urbanisme.

L'allocation logement

Le mobil-home est destiné à « une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir ». Par conséquent, il peut sembler surprenant de s'interroger sur la possibilité de bénéficier ou non de l'allocation de logement pour une occupation de mobil-home. Or, dans la réalité ce cas de figure peut se poser car les campings à proximité de villes universitaires peuvent parfois servir de « résidences universitaires » hors haute saison. Dans ce cas, il n'est pas rare que l'étudiant fasse une demande à la caisse d'allocations familiales au titre de l'allocation logement.
L'allocation de logement est versée au titre de la résidence principale. Pour les critères de versement de l'allocation-logement, on considère qu'une résidence principale est un logement occupé de façon permanente et un logement est une construction à usage d'habitation ou non qui a fait l'objet d'un permis de construire.

Exemple

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°85-14266 du 8 mars 1989) a ainsi jugé qu'une caravane, posée sur cales, qui était installée de manière permanente sur le terrain des propriétaires, compte tenu de sa perte de tout moyen de mobilité et en raison de sa fixité, ne pouvait plus être regardée comme une caravane, au sens du Code de l'urbanisme, mais comme une maison légère. Par conséquent, les propriétaires qui habitaient ainsi « une construction » pouvaient bénéficier de l'allocation-logement. A ce titre, l'arrêt de la Cour a rappelé que la finalité essentielle de l'allocation de logement était d'aider les familles à se loger dans des conditions satisfaisantes.

Conditions pour recevoir l'allocation logement

Ainsi, une demande d'aide au logement en faveur d'un allocataire ayant sa résidence principale dans un mobil-home ou une habitation légère de loisir située sur un terrain de camping pour¬rait être accordée sous réserve toutefois que :
  • toutes les autres conditions prévues par la réglementation soient remplies, en particulier les normes de peuplement et de décence du « logement » (prévues par le décret n°2002-130 du 30 janvier 2002) ;
  • et que le demandeur de l'aide au logement supporte une dépense de logement, soit au titre de la location, soit au titre de l'acquisition du mobil-home.
Si la charge de logement supportée par le demandeur correspond à la seule location de l'emplacement, le droit à l'aide au logement ne peut pas être ouvert, cette dépense n'étant pas considérée comme une dépense directement liée à l'habitation.
Mais si la charge de logement inclut à la fois la location du mobil-home ou le remboursement des mensualités d'un prêt pour l'accession du mobil-home et la location de l'emplacement, la totalité des dépenses supportées par le demandeur est prise en compte pour apprécier le montant de l'aide au logement.

La redevance audiovisuelle

Dès lors qu'elles sont imposables à la taxe d'habitation au titre des locaux meublés affectés à l'habitation, les personnes physiques sont, sous réserve des dégrèvements prévus par la loi, redevables de la redevance audiovisuelle. Le mobil-home qui conserve ses moyens de mobilité n'étant pas soumis à la taxe d'habitation, ne sera donc pas soumis à la redevance audiovisuelle.

La réglementation d'achat

L'achat d'un mobile home, comme tout autre bien de consommation, est soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation. Un projet de loi envisage également de renforcer les obligations d'information du vendeur de mobil-home.

Les conditions de vente

Le Code de la consommation (article L.111-1) prévoit que tout professionnel, vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. Cette information passe par la communication à l'acheteur des conditions générales de vente.
En matière de vente de mobil-home les points essentiels qui doivent figurer dans les conditions générales de vente sont :
  • la désignation du mobil-home (sa marque, son type et éventuellement son millésime) ainsi que les accessoires compris dans la vente ;
  • les délais de livraison ;
  • le prix et les postes compris ou exclus de ce prix (frais de transport, installation, raccordement, etc.) ;
  • les conditions de paiement notamment si la vente doit se réaliser par le biais d'un crédit à la consommation ;
  • les mentions obligatoires qui doivent figurer selon la technique de vente (à domicile, vente à crédit, etc.).
L'acquisition du mobil-home étant liée à son installation sur un camping ou parc résidentiel de loisirs, une proposition de loi (texte n°114 déposé au Sénat le 17 novembre 2011), relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme, propose de nouvelles obligations d'information en ce qui concerne l'emplacement du mobil-home.

Démarchage à domicile

En matière de vente de mobile home, il peut arriver que la vente soit réalisée par démarchage à domicile. Cela sera notamment le cas lorsqu'une personne est contactée par un commercial qui propose de le rencontrer à son domicile suite, par exemple, à un contact sur une foire ou dans le cadre d'une prise de rendez-vous consécutive à l'envoi d'un coupon-réponse découpé dans une revue. Attention toutefois, les ventes de mobil-homes effectuées sur des foires et salons n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation du démarchage à domicile.
La loi considère que le démarchage à domicile peut mettre le consommateur en situation d'infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu'il pourra éventuellement regret-ter. Comme les abus sont fréquents cette pratique est bien encadrée par la loi qui protège le consommateur par trois dispositions essentielles :
  • en exigeant du vendeur la remise obligatoire d'un contrat écrit au moment de la conclusion de la vente ;
  • en accordant au client un délai de réflexion de 7 jours avant de conclure la vente ;
  • en interdisant au vendeur de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion de 7 jours.

Mentions obligatoires du contrat

Le contrat de vente du mobil-home qui doit être remis au client démarché à domicile doit obligatoirement comporter les mentions suivantes prévues par le Code de la consommation (article L.121-23) :
  • les noms du fournisseur et du démarcheur ;
  • l'adresse du fournisseur ;
  • l'adresse du lieu de conclusion du contrat (qui correspond à l'adresse de domicile du client) ;
  • la désignation précise de la nature et des caractéristiques du mobil-home et de ses accessoires ;
  • les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison du mobil-home et de ses accessoires ;
  • le prix global à payer et les modalités de paiement. Si la vente a lieu à crédit, il faudra indiquer les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt.
Ces dernières mentions sont obligatoires, même si le crédit est accordé au client par un organisme différent de celui qui vend le mobil-home car il s'agit d'une offre accessoire à la vente proposée lors du démarchage.

Renonciation à l'achat

Le contrat de vente doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation et il doit reproduire le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 du Code de la consommation. Le formulaire de rétractation doit également comporter des mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation (articles R.121-4 à R.121-6), à savoir :
  • sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé ;
  • sur son autre face, les mentions successives ci-après en caractères très lisibles :
  • en tête, la mention « Annulation de commande » (en gros caractères), suivie de la référence « Code de la consommation, articles L.121-23 à L.121-26 » ;
  • puis, sous la rubrique « Conditions », les instructions sui¬vantes, énoncées en lignes distinctes :
«    Compléter et signer ce formulaire » ;
«    L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception » (ces derniers mots doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras) ;
«    Utiliser l'adresse figurant au dos » ;
«    L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant » (soulignés ou en caractères gras dans le formulaire) ;
Et, après un espacement, la phrase :
-    « Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après »,
suivie des indications suivantes, à raison d'une seule par ligne :
- « Nature du bien ou du service commandé... ». - « Date de la commande... ».
- « Nom du client... ».
- « Adresse du client... ».
Enfin, suffisamment en évidence, les mots :
—    « Signature du client... ».

Le vendeur ne peut indiquer sur le formulaire que les mentions prévues, ainsi que des références d'ordre comptable.
Si une seule de ces mentions ne figure pas sur le contrat de vente du mobile home, le consommateur pourra demander au tribunal la nullité de la vente au domicile.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Il faut faire très attention à la date qui figure sur le bon de commande car si, par manque de vigilance, le client signe un document déjà daté, non daté, ou à fortiori anti¬daté, il risque de perdre sa possibilité d'annuler dans les 7 jours prévue par le Code de la consommation.

Délais de rétractation

Ce sont les différents délais qui vont permettre au client, qui change d'avis, d'annuler sa commande de mobil-home.

En cas de démarchage à domicile

Le client a la faculté de renoncer à son achat dans un délai de sept jours à compter de sa commande (se référer à la date qui figure sur le contrat) en envoyant le bordereau de rétractation complété par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Aucune justification n'est nécessaire. A noter que pour le décompte des sept jours le jour de la signature du contrat ne compte pas. Par ailleurs, si le délai de sept jours se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de contestation sur le décompte des sept jours, c'est la date d'envoi indiquée par le service de la Poste qui fait foi. Il faut donc garder l'avis d'envoi remis qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais.
Toute infraction aux dispositions de ces articles peut être punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement (article L.121-28 du Code de la consommation).

Achat à crédit

Si l'acheteur du mobil-home souhaite financer son acquisition par crédit, les banques ou les organismes de crédit proposent des crédits classiques amortissables sur 5 à 12 ans, soit des durées assez longues et similaires à ce qui se fait sur le marché des camping-cars. Le prix moyen d'un mobil-home neuf en 2010 se situait entre 33 000 à 37 000 euros, le prix moyen d'occasion aux alentours de 12 500 euros. Le taux de recours au prêt pour financer ces achats s'est élevé à 80% pour les particuliers avec un montant moyen de financement accordé à hauteur de 25 000 euros, le plus souvent par crédit classique amortissable sur 60 à 144 mois.
Si c'est le vendeur du mobil-home qui propose un financement à crédit, il sera réputé agir comme intermédiaire de crédit et à ce titre, il devra respecter un certain nombre d'obligations habituellement à la charge du prêteur.
Le contrat de crédit qui est proposé en même temps que le contrat de vente de mobil-home est qualifié de « crédit affecté ». Le contrat de crédit affecté est défini à l'article L.311-1, 9Ddu Code de la consommation comme étant « le crédit servant exclusive-ment à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique ». En effet, les deux contrats, vente de mobil-home et crédit, sont interdépendants.
Le régime général du crédit à la consommation est applicable aux opérations dont le montant total du crédit est compris entre 200 et 75 000 euros (article L.311-3-2°du Code de la consommation), et qui a pour but de financer l'achat de biens meubles non déterminés.

Les obligations pré-contractuelles du vendeur en tant qu'intermédiaire

Obligation d'information

Chaque fois que le paiement du mobil-home est prévu, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente doit le préciser, quelque soit l'identité du prêteur (article L.311-34 du Code de la consommation). Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quel¬que forme que ce soit, ni aucun dépôt.
L'article L.311-6 du Code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire donne à l'emprunteur, le cas échéant, sur le lieu de vente, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres. Elles permettent à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Le détail de ces informations est prévu à l'article R.311-3 du Code de la consommation.
Il est précisé que lorsque le prêteur offre ou exige une assurance, l'emprunteur doit être informé du coût standard de l'assurance à l'aide d'un exemple chiffré en euros et par mois.

Renseignement sur la solvabilité

Selon l'article L.311-9 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris celles fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée au L.311-6 du Code de la consommation est remise par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Cette fiche établie par écrit ou sur tout autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant sur la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret (3 000 euros), la fiche doit être corroborée par les pièces justificatives ci-après
  • justificatif de domicile de l'emprunteur ;
  • justificatif de revenu de l'emprunteur ;
  • justificatif de l'identité de l'emprunteur.

Mise en garde

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit fournir à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L.311-6 du Code de la consommation

Écrit et maintien de l'offre

L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise en autant d'exemplaires que de parties et le cas échéant, à chacune des cautions. La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de 15 jours à compter de cette remise ou de cet envoi.

Les droits de l'emprunteur

Délais de rétractation

L'emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. L'exercice du droit de rétractation est facilité par un formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit. En cas d'exercice du droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de vente de mobile home, accessoire au contrat de crédit.
De même, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente du mobile home, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit (article L.311-38 du Code de la consommation).

Modèle type

Bordereau de rétractation

A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.
Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, que le contrat de crédit mentionne, et que vous avez opté, par demande écrite signée et datée, pour la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, ce délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder quatorze jours, ni être inférieur à trois jours, sauf en cas de vente ou de démarchage à domicile : dans ce cas-là, le délai de rétractation est de quatorze jours, quelle que soit la date de livraison du bien.
Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.
La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (1), à   (identité et adresse du prêteur).
Je soussigné (*),      , déclare renoncer à
l'offre de crédit de (*)      euros que j'avais
acceptée le (*)      pour l'acquisition de (*) (2)
     (précisez le bien acheté ou le service
fourni) chez (*) (2)      (vendeur ou prestataire
de services, nom et ville).
Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur le cas échéant).
(*) Mention de la main de l'emprunteur.
(1)    Mention facultative.
(2)    Si le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.

Délais de paiement

Pendant un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Sanctions

L'intermédiaire qui omet de respecter les formalités d'information et de fournir un formulaire détachable de rétractation dans l'offre de contrat de crédit, encourt une amende de 1 500 euros (article L.311-49 du Code de la consommation).
Par ailleurs, encourt une amende de 30 000 euros le prêteur ou le vendeur qui, réclame ou reçoit de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu ou tant que le délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur n'a pas expiré (article L.311-50 du Code de la consommation).

Vente sur place

Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, il n'existe malheureusement pas de délai de rétractation pour les achats de mobil-homes effectués dans les foires et salons ou sur le site d'un camping. En effet, en instaurant un tel délai permettant à l'acheteur de renoncer à un achat un peu trop hâtif, le législateur a voulu le protéger uniquement lorsqu'il est en position de faiblesse, c'est-à-dire lorsqu'il est démarché dans un lieu non destiné à la vente (à son domicile ou sur son lieu de travail, par exemple). Or, en cas de vente sur une foire ou sur le camping, on estime que c'est le consommateur qui est venu solliciter le professionnel et non l'inverse.
Cela étant, si la commande a été faite en versant des arrhes, il existe une possibilité de rétractation contractuelle mais qui suppose d'abandonner les arrhes versés. En dehors de cette possibilité, il ne sera pas possible au client d'annuler son achat, sauf éventuellement à prouver que le mobil-home livré ne correspond pas à celui qui a été commandé.

Le paiement

En cas de démarchage à domicile, aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours. Est donc interdit, tout versement, à titre d'acompte ou d'arrhes, de paiement comptant, etc. qu'il soit effectué en espèces ou par chèque.
Il ne faut surtout pas remettre au vendeur, au moment de la signature du contrat, ni chèque postdaté, ni autorisation de prélèvement.

Conseil

Soyez vigilant en cas de démarchage à domicile et sachez que toute infraction aux dispositions relatives aux mentions du contrat, au formulaire de rétractation, à la faculté de rétractation et l'interdiction de tout paiement est passible d'un emprisonnement d'un an et/ou d'une amende de 3 750 euros (articles L.121¬28, al. 1 du Code de la consommation).

Acomptes ou arrhes

A l'issue de la période de rétractation, en cas de démarchage à domicile, ou au moment de la commande si la vente est faite sur une foire ou sur le camping, le vendeur peut solliciter le versement d'une somme d'argent afin de réserver le mobil-home.
Cette somme sera qualifiée dans le bon de commande soit « d'acompte », soit « d'arrhes ». La différence de qualification de la somme versée n'est pas neutre. Si cette somme est un acompte, il s'agit d'une partie du prix d'achat du mobil-home. Dès le versement de cette somme, la vente est donc définitive. Ni le vendeur, ni l'acheteur ne pourra annuler la vente et si l'acheteur décide d'annuler son achat, le vendeur sera en mesure de lui demander des dommages et intérêts qui pourront correspondre au prix de vente du mobil-home. Dans ce cas, pour sortir de la vente il ne restera qu'une seule solution qui consiste à trouver un arrangement à l'amiable avec le vendeur.
Si la somme versée est qualifiée d'arrhes, aussi bien le client que le vendeur, pourra changer d'avis et annuler la vente. Le Code civil (article 1589) prévoit dans ce cas, que si c'est le client qui souhaite annuler la vente, il peut le faire mais il perdra les arrhes versées. Et si c'est le vendeur qui souhaite annuler la vente il pourra également le faire, mais il devra verser le double des arrhes versées par le client.

Délais de livraison

Les délais de livraison d'un mobil-home se situent entre 1 à 6 mois. Ces délais sont liés à la fois aux délais de fabrication et également aux possibilités d'installation du mobil-home sur le site envisagé. Certains constructeurs fabriquent jusqu'en mars /avril et puis ne produisent plus. Si le mobil-home commandé n'est plus en stock, il faudra attendre le millésime suivant. Par ailleurs, les exploitants de camping, compte tenu des opérations à réaliser pour effectuer l'installation du mobil-home sur l'emplacement, préfèrent attendre la basse saison, voire même la fermeture du site.
Le Code de la consommation (article R.114-1) prévoit que le délai de livraison doit obligatoirement être fixé lorsque l'achat prévu est à un prix supérieur à 500 euros.
Dans ce cas, le vendeur de mobil-home professionnel doit indiquer sur le bon de commande ou dans le contrat de vente, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le mobil-home. En cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et à condition que ce retard ne soit pas dû à un cas de force majeure, l'acheteur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article L.114-1 du Code de la consommation). Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle l'acheteur l'informe de sa décision. Ce droit peut être exercé par l'acheteur pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Toutes les sommes versées à la commande doivent être restituées.

Conseil

Soyez attentif à la date de livraison indiquée. Certains vendeurs qui ne souhaitent pas s'engager sur une date de livraison ferme, marquent, dans leurs contrats, des clauses comme « livraison dès que possible », « livraison suivant fabrication », « livraison sans garantie de délai ». Toutes ces rédactions peuvent être considérées comme étant des clauses abusives et pourront donner lieu à l'annulation de la vente.

Les garanties après vente

Les garanties dues par le vendeur du mobil-home neuf résultent, soit de la loi, soit du contrat de vente. L'acheteur peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
  • une garantie légale de conformité du bien au contrat ;
  • une garantie légale des vices cachés ;
  • une garantie contractuelle (ou commerciale ou conven-tionnelle).

Garantie légale de conformité

Cette garantie est prévue par le Code de la consommation (articles L.211-1 à L.212-14). Selon ces articles, le vendeur doit livrer un mobil-home conforme au bon de commande / contrat de vente et il sera responsable pour les défauts de conformité qui existent à la livraison. Si le vendeur a la responsabilité de monter et d'installer le mobil-home sur son emplacement, il pourra également être tenu pour responsable des défauts de conformité résultant de cette installation.
On considère que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la livraison sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la livraison.

En cas de défaut de conformité

L'acheteur peut choisir entre une réparation financière ou le remplacement du mobil-home. Toutefois, le vendeur peut décider de ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu, par exemple, de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du mobil-home sont impossibles, l'acheteur peut le rendre et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
La même possibilité lui est ouverte :
  • si la solution demandée, la réparation ou le remplacement, ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation ;
  • ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
Par contre l'annulation de la vente ne peut être obtenue si le défaut de conformité est mineur.
L'application de ces différentes dispositions a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à une demande en dommages et intérêts, si par exemple les désagréments engendrés ont eu des conséquences préjudiciables pour l'acheteur (annulation de ses vacances, impossibilité de louer le mobil-home dans le cadre d'une location saisonnière, etc.).

Garantie légale contre vice caché

Cette garantie est prévue par le Code civil (articles 1641 à 1649) et l'acheteur à droit à cette garantie même s'il n'y a pas de contrat écrit. Selon ces articles, le vendeur doit garantir l'acheteur du mobil-home des défauts cachés qui seraient de nature à le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'aurait pas payé le prix demandé, s'il les avait connus. Le défaut doit être antérieur à la vente et sont exclus de cette garantie les défauts esthétiques ou de confort.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Un remboursement partiel ou total du prix d'achat peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat. A noter, toutefois, que l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais et au grand maximum dans un délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Garantie du constructeur

Le mobil-home neuf bénéficie également d'une garantie « constructeur ». Celle-ci peut varier d'un fabricant à un autre, mais elle sera en moyenne d'une durée d'un an pour l'intérieur et de deux à trois ans pour la structure. Les modalités d'application de cette garantie sont précisées aux conditions générales de vente qui figurent soit sur le contrat, soit sur le bon de commande ou la facture.
Conseil
Lorsqu’un problème survient, il faut faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale applicable sans délais.


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randonnée - Castellane
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