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Description du contrat d'emplacement

Dans la mesure où les mobil-homes ne peuvent être installés que dans des campings ou dans certains parcs résidentiels de loisirs, les propriétaires de mobil-homes sont contraints de louer un emplacement dans un de ces établissements pour installer leur hébergement. La principale conséquence de cette situation juridique est que les propriétaires de mobil-homes se trouvent placés dans une situation de dépendance vis-à-vis des propriétaires d'emplacements, ce qui peut contribuer à créer des abus (niveau élevé des loyers et clauses contractuelles déséquilibrées).

Fort heureusement la Commission des clauses abusives, le droit de la consommation et la jurisprudence ont permis aux propriétaires de mobil-homes de mieux se défendre contre les abus éventuels de quelques exploitants peu scrupuleux mais minoritaires dans la profession. Par ailleurs, une nouvelle proposition de loi permettra au locataire d'emplacement d'être mieux informé au moment de la conclusion de son contrat.


Le régime juridique du contrat d'emplacement

N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement de mobil-home sur un terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs relève du droit commun du louage, prévu aux articles 1709 et suivants du Code civil. La durée du bail, le montant du loyer, et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées.

Différentes initiatives

Afin d'essayer de protéger le locataire d'emplacement, plusieurs initiatives ont vu le jour.
Tout d'abord, la commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n'est pas suivie d'effet. En effet, il existe de nombreux abus s'agissant des contrats de location d'emplacement.
Il n'est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire aient l'obligation de quitter le terrain qu'ils occupaient. Le coût du déplacement du mobil-home, ainsi que la pénurie d'emplacements disponibles incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer, par impossibilité, le plus souvent, d'accéder à un autre terrain.
 
Une autre initiative a été engagée par les fédérations de l'hôtellerie de plein air. Le 27 novembre 2008 a été signée la charte de transparence du Camping de loisirs entre la Fédération Française de Camping et de Caravaning (FFCC) et la Fédération Nationale d'Hôtellerie de Plein Air (FNHPA) qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais elle aussi demeure d'application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain.
Enfin, le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs préconise de rendre obligatoire, dans le contrat passé entre l'exploitant du terrain de camping et le propriétaire de mobil-home, la mention de cinq clauses respectivement relatives à sa durée, aux conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, aux prix, à la définition des normes applicables et à l'appréciation de la vétusté de l'installation afin d'éviter tout abus.

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Les clauses abusives dans les contrats de location d'emplacement

La commission des clauses abusives, instituée par l'article L.132-2 du Code de la consommation, est placée auprès du ministre chargé de la consommation. La commission est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.

Missions principales de la commission

  • examiner les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat : dans ce cadre, la commission émet donc des recommandations,
  • être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d'une clause contractuelle : dans ce cadre, la commission émet donc des avis.

Les consommateurs peuvent donc s'appuyer sur les avis et les recommandations émis par la commission des clauses abusives afin de régler les litiges qu'ils peuvent rencontrer avec un professionnel.

Quelques recommandations

En matière d'hôtellerie de plein air, la commission des clauses abusives a émis deux recommandations :
  • la recommandation n°05-01 relative aux contrats d'hôtellerie de plein air et aux contrats de locations d'emplacements de résidence mobile (BOCCRF du 23/06/2005) ;
  • et la recommandation n°84-03 concernant les contrats d'hôtellerie de plein air (BOCC du 5/12/1984).
Bien que ces recommandations n'aient pas de caractère contraignant, elles constituent une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de camping à faire évoluer leurs contrats.
 
Les deux recommandations sont reproduites ci-après :

Recommandation n°05-01

relative aux contrats d'hôtellerie de plein air et aux contrats de locations d'emplacements de résidence mobile. (BOCCRF du 23/06/2005)
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du Code de la Consommation et notamment les articles L.132-1 à L.132-5 ;
Vu le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
Vu les dispositions du Nouveau Code de procédure civile et notamment les articles 42 et suivants ;
Entendu les représentants des professionnels concernés ;
Considérant que les rapports entre les professionnels, propriétaires des terrains de camping, et les consommateurs louant une parcelle sur ces terrains sont régis par le règlement intérieur des campings, document élaboré par les professionnels, et proposé par ceux-ci à l'adhésion des consommateurs ; que ces règlements intérieurs constituent donc bien des contrats soumis aux dispositions de l'article L.132-1 du Code de la consommation ;
Considérant que les terrains de camping accueillent, outre des vacanciers y installant leur tente ou caravane, des particuliers propriétaires d'une « résidence mobile », habitation de loisir pouvant être déplacée ;
Considérant que les rapports entre les professionnels exploitants de camping et les propriétaires de résidences mobiles sont régis, en sus du règlement intérieur du camping, par un contrat de location d'un « emplacement loisir » sur le terrain de camping ;
 
Considérant que ces deux types de documents contractuels contiennent des clauses dont le caractère abusif au sens de l'article L.132-1 du Code de la consommation peut être relevé ;
  1. Considérant que certains contrats prévoient qu'en cas de retard du consommateur dépassant de 24 heures la date prévue d'arrivée, et en l'absence de message écrit de sa part, le professionnel dispose librement de l'emplacement ; que d'autres contrats précisent que les messages téléphoniques ne sont pas admis ; que de telles clauses, sont particulièrement pénalisantes en cas de retard causé par un événement imprévu ; que de telles clauses créent un déséquilibre d'autant plus significatif qu'elles ne seraient pas accompagnées de stipulations prévoyant le remboursement des sommes versées d'avance ;
  2. Considérant que certaines clauses prévoient le versement par le consommateur d'un acompte forfaitaire à la réservation quels que soient la durée et le coût du séjour ;
  3. Considérant que dans certains cas, en période creuse notamment, les versements d'avance peuvent ainsi représenter jusqu'à 75% du prix du séjour ;
  4. Considérant que certaines clauses réservent au professionnel le droit d'octroyer au consommateur un autre « emplacement loisir » que celui prévu au contrat pour effectuer des travaux ou aménagements ; Mais considérant que la plupart des terrains de camping sont fermés durant plusieurs mois de l'année, pendant lesquels le professionnel peut faire effectuer les travaux d'entretien, de réparation ou de rénovation nécessaires ; que de telles clauses présentent, hors cas d'urgence manifeste, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
  5. Considérant que certaines clauses prévoient que le consommateur preneur de l'emplacement s'engage à laisser le professionnel procéder aux travaux nécessaires quels que soient la durée de ceux-ci et les troubles qu'ils occasionnent ; que d'autres clauses précisent en outre que le consommateur souffrira toutes les réparations que l'exploitant du camping serait amené à faire sur l'emplacement loué, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni réduction du coût de la location, quelles que soient la durée et l'importance des travaux et en dépit du trouble occasionné en période d'occupation ; Considérant que ces clauses déséquilibrent significativement le contrat au détriment du consommateur ;
  6. Considérant que certaines clauses prévoient, à peine de résiliation du contrat, que « le professionnel se réserve le droit de vérifier le bon entretien et l'esthétique de la résidence mobile, critères dont il est le seul juge » ; que d'autres clauses indiquent que « les caravanes ou résidences mobiles vétustes ou dégradées ou qui ne seront pas en harmonie avec le reste du parc devront être enlevées ou remplacées » ;
  7. Considérant que si l'exploitant peut imposer au propriétaire de la résidence mobile une obligation d'entretien, l'état de cette installation ne peut être laissé à sa libre appréciation, sans énonciation préalable de critères permettant de caractériser l'entretien ou la vétusté de l'installation ; Cette clause, qui réserve au professionnel la faculté d'apprécier unilatéralement l'état de la résidence mobile, présente un caractère abusif ;
  8. Considérant qu'une clause prévoit que « toute installation laissée sans entretien, jugée vétuste ou à l'état d'épave, fera l'objet d'une mise en demeure demandant son remplacement ou son éviction » et précise en outre que « dans les quinze jours sans réponse de l'intéressé, le responsable du site procèdera à l'éviction ou à la destruction de l'épave aux frais de l'intéressé » ; Considérant que cette clause qui permet, hors de toute procédure judiciaire ou hors le cas d'abandon manifeste, d'évincer autrui ou de détruire son bien, crée un déséquilibre significatif ;
  9. Considérant que certaines clauses prévoient qu'à défaut d'exécution d'une seule condition du bail ou à défaut du paiement d'un seul terme du loyer, le contrat sera résilié huit jours après mise en demeure ; que d'autres clauses réduisent ce délai de résiliation à quatre jours ; Considérant que cette clause révèle un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
  10. Considérant que plusieurs clauses obligent le consommateur qui vend sa résidence mobile de loisir sur le camping à verser une commission au professionnel exploitant du terrain sur lequel se trouve la résidence; Considérant que ces clauses ne mentionnent pas le service rendu par le professionnel en contrepartie de la commission demandée au consommateur et révèlent ainsi un déséquilibre significatif entre contractants ;
  11. Considérant que, de la même façon, certaines clauses obligent l'acquéreur d'une résidence mobile de loisirs à verser une commission ou « droit d'entrée » au professionnel exploitant du terrain sur lequel se trouve la résidence ; Considérant que ces clauses ne mentionnent pas le service rendu par le professionnel en contrepartie de la commission demandée au consommateur et révèlent ainsi un déséquilibre significatif entre contractants ;
  12. Considérant que plusieurs clauses énoncent que « le professionnel décline toute responsabilité en cas de chutes de branches, intempéries, vol... » ; que le professionnel tient pourtant du règlement intérieur type une obligation générale de surveillance du terrain et qu'il est responsable, en vertu de l'article 1384 du Code civil, de ses installations et préposés ; que ces clauses, excluant en termes généraux toute responsabilité du professionnel, présentent un caractère abusif ;
  13. Considérant que plusieurs clauses prévoient que « l'accès aux différentes aires de jeux se fait sous l'entière responsabilité des usages et que la direction décline toute responsabilité en cas d'accident pouvant survenir aux enfants » ; Mais considérant que le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant des prescriptions de sécurité relatives aux aires de jeux prescrit notamment aux exploitants l'obligation d'en vérifier l'entretien et de déterminer éventuellement les réparations qui doivent être effectuées ; Que cette clause, qui prévoit la responsabilité exclusive du consommateur, sans réserver le défaut d'entretien imputable au professionnel, est illicite et crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
  14. Considérant que la plupart des contrats comportent une clause attribuant compétence exclusive aux juridictions du lieu du camping ; que de telles clauses sont illicites et, maintenues dans les contrats, ont un caractère abusif ;
Recommande que soient éliminées des contrats de d'hôtellerie de plein air les clauses ayant pour objet ou pour effet :
  1. De permettre au professionnel de disposer librement de l'emplacement de camping réservé par le consommateur, dont l'arrivée retardée de plus de 24 heures n'a pas fait l'objet d'un message écrit ;
  2. De soumettre la conclusion du contrat au règlement d'avance d'une fraction du prix disproportionnée par rapport au coût du séjour prévu ;
  3. De permettre au professionnel de délivrer au consommateur pour effectuer des travaux ou emménagements un emplacement autre que celui qui était prévu au contrat, sans réserver cette possibilité aux travaux nécessités par l'urgence manifeste ;
  4. D'imposer au consommateur de supporter les troubles occasionnés par les travaux que le professionnel pourra réaliser sur l'emplacement loué, sans limiter explicitement ces travaux, en période d'occupation, aux réparations urgentes et en excluant tout droit à indemnité pour le consommateur ;
  5. De réserver au professionnel, à peine de résiliation du contrat, l'appréciation de l'état d'entretien ou de vétusté de la résidence mobile, sans énoncer de critères objectifs permettant de caractériser cet état de l'installation ;
  6. De permettre au professionnel, hors toute procédure judiciaire ou hors le cas d'abandon manifeste, de détruire la résidence mobile qu'il considérerait « à l'état d'épave » 15 jours après mise en demeure du propriétaire d'enlever son installation ;
  7. De prévoir la résiliation du contrat par le professionnel, à bref délai après l'envoi d'une mise en demeure, à défaut d'exécution par le consommateur d'une clause quelconque du bail ;
  8. D'obliger le consommateur qui vend sa résidence mobile à verser une rémunération au professionnel, sans contrepartie de la part de ce dernier ;
  9. De prévoir le versement d'une commission par l'acquéreur d'une résidence mobile de loisir, sans mentionner le service rendu en contrepartie par le professionnel qui perçoit cette commission ;
  10. D'exclure toute responsabilité du professionnel en cas d'évènements survenant sur le terrain de camping ;
  11. D'exclure la responsabilité du professionnel en cas d'accident pouvant survenir aux enfants fréquentant les aires de jeux, sans réserver le cas d'un défaut d'entretien imputable au professionnel ;
  12. De déroger aux règles légales de compétence territoriale.

Recommandation N 84-03

concernant les contrats d'hôtellerie de plein air (BOCC du 5/12/1984)
La commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le Code civil ;
Vu l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu le décret n°68-134 du 9 février 1968 relatif aux campings ; Vu le décret n°69-570 du 12 juin 1969 relatif aux campings ; Vu l'arrêté interministériel du 28 juin 1976 portant classement des terrains de camping ;
Entendu les professionnels intéressés ;
Considérant que si la création, l'aménagement et le fonctionnement des campings font l'objet d'une réglementation complexe et abondante, les rapports entre les professionnels, propriétaires des terrains de camping, et les consommateurs, sont régis uniquement par le règlement intérieur des campings, élaboré par les professionnels, et imposé par ceux-ci à l'adhésion des consommateurs ; que ces règlements intérieurs constituent donc bien des contrats soumis aux dispositions de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 ;
Considérant qu'il importe tout d'abord d'informer exactement le consommateur sur les prestations qui lui sont offertes, les prix pratiqués et le contenu du contrat auquel il adhère,
Considérant que certains campings entendent réserver la conclusion d'un contrat au consommateur qui s'engage à séjourner pendant une certaine durée qui atteint parfois trois semaines ou un mois ; que des clauses du règlement intérieur permettent au professionnel de refuser de contracter avec les consommateurs qui souhaiteraient séjourner pour une durée inférieure ; que ces clauses constituent un refus de prestations de services, et doivent être éliminées des contrats ;
Considérant que de très nombreux règlements intérieurs accordent au professionnel le droit d'accepter ou de refuser arbitrairement tel ou tel consommateur,
Considérant que la plupart des règlements intérieurs contiennent une clause permettant au professionnel, en cas de manquement par le consommateur à l'une quelconque des dispositions du règlement intérieur, de rompre celui-ci, puis de procéder lui-même à l'expulsion du consommateur, et même, selon certaines clauses, avec le concours de la force publique ; que s'il est normal que le contrat soit rompu en cas d'inobservation de ses obligations par l'une des parties, nul ne peut se faire justice soi-même ; que ces clauses, et notamment la référence à la force publique, ont en réalité un effet d'intimidation sur le consommateur ;

Considérant que pour se procurer une garantie de paiement, certaines clauses du contrat imposent au consommateur le paiement intégral de la totalité du prix à l'avance, alors que les prestations ne sont pas encore fournies, et que dans certains cas, elles peuvent ne pas l'être ou l'être de manière incomplète ; que ces clauses sont manifestement abusives, de même que celles qui aboutissent au même résultat, de manière plus insidieuse en exigeant que le consommateur remette dès son arrivée, au professionnel, une pièce d'identité qui ne lui sera restituée qu'après paiement du prix à l'issue de son séjour,
Considérant que certaines clauses dérogent aux règles de compétence territoriale telles qu'elles sont fixées par l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, en attribuant compétence exclusive aux juridictions du lieu du camping ;
Recommande :
A. - Que soit effectivement assurée l'information des consommateurs, par remise ou par affichage à l'entrée des campings de la classification de celui-ci, de son règlement intérieur et des prix pratiqués ;
 
B. - Que soient éliminées des contrats les clauses qui ont pour objet ou pour effet :
  1.  De soumettre la conclusion du contrat à une obligation de durée minimum de séjour ;
  2. D'accorder au professionnel le droit de refuser, sans motif légitime, de contracter avec un consommateur ou de soumettre la conclusion du contrat à l'appartenance du consommateur à une association ou à un groupement ;
  3. De permettre au professionnel de rompre le contrat unilatéralement sans avoir à fournir de motif ;
  4. De permettre au professionnel de procéder lui-même, en cas de rupture du contrat, à l'expulsion du consommateur et a fortiori celles donnant à penser qu'il bénéficie pour ce faire du concours de la force publique hors les cas d'infraction pénale ;
  5. De soumettre la conclusion du contrat au règlement à l'avance d'une fraction excessive du prix, et celles subordonnant la conclusion du contrat au dépôt entre les mains du professionnel d'une pièce d'identité du consommateur ;
  6. D'imposer le paiement d'une redevance pour de simples visiteurs qui n'utilisent pas les équipements ou installations du camp ;
  7. D'affirmer l'irresponsabilité générale du professionnel ainsi que celles excluant sa responsabilité en cas de manquement par lui à ses obligations contractuelles y compris son obligation générale de surveillance;
  8. De permettre au professionnel de réduire les prestations fournies à un niveau inférieur à celui prescrit par une disposition législative ou réglementaire ;
  9.  De modifier les règles légales de compétence.
 
L'article L.132-1 du Code de la consommation prévoit que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». En cas de litige concernant une telle clause, c'est au professionnel d'apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Les clauses abusives dans les contrats de location d'emplacements constatées par le juge seront réputées non écrites (non existantes) mais le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives. Cette sanction va dans le sens de l'intérêt du consommateur qui souhaite la plupart du temps maintenir le contrat. Mais pour faire constater la nature abusive d'une clause, le consommateur sera obligé de porter le litige devant un juge.
  • Clause relative à la cession du contrat de location d'emplacement.
La clause d'un contrat de location d'emplacement pour mobil-home qui prévoit que la cession du bail se fera obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire désigné par le notaire dans le contrat n'est pas abusive dès lors qu'elle n'interdit pas au preneur de mandater un notaire de son choix pour concourir à l'acte.
  • Cause relative à la force majeure, portée.
La clause d'un contrat de location d'emplacement pour mobile home qui stipule que « le preneur assure à ses frais le mobil-home et l'abri de jardin qu'il aura installés sur sa parcelle et leur contenu, le bailleur n'étant tenu à aucune indemnité en cas d'incendie ou de vol » est abusive.

Les clauses essentielles du contrat de location d'emplacement

Une proposition de loi est actuellement à l'étude devant le Sénat (texte n°114 enregistré le 17 novembre 2011). Ce projet prévoit un nouvel article L.334-1 du Code du tourisme. Le législateur a voulu qu'il soit parfaitement clair que les mobil-homes sont destinés au tourisme, ce qui explique pourquoi les dispositions concernent leur occupation relève notamment du Code du tourisme et non du Code de la consommation.
La nouvelle rédaction du Code du tourisme prévoit (article L.334-2) que « toute offre ou tout contrat d'un emplacement pour l'installation d'une résidence mobile de loisirs dans un terrain de camping et caravanage ou un autre terrain aménagé à cet effet revêt la forme écrite et comporte des indications relatives :
  1. A la désignation du louer et du locataire, ainsi qu'aux conditions de jouissance de l'emplacement loué ;
  2. A sa durée, aux conditions de son renouvellement et, le cas échéant, de sa résiliation ;
  3. Aux caractéristiques de l'emplacement loué, à la description des services annexes, au détail des prix qui s'y rapportent ainsi que, le cas échéant, aux conditions et modalités d'évolution de ces prix ;
  4. Aux critères et modalités de qualification par le louer de la vétusté de la résidence mobile de loisirs et, le cas échéant, aux conséquences de cette qualification ».
Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions d'application de cet article.

La désignation du loueur et du locataire et les conditions de jouissance de l'emplacement loué

Le loueur du site devra indiquer son identité et son domicile. Si le camping est exploité par une société, il devra préciser : la forme juridique de la société, le montant de son capital social, l'adresse du siège social et les villes et numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le contrat devra être signé par le représentant légal de la société ou une personne disposant du pouvoir de signer le contrat.
Le contrat devra également préciser le nombre d'emplacements du camping par catégorie, les références du classement du camping (nombre d'étoiles, date de classement et références de l'arrêté préfectoral de classement). Rappelons que cette information pourra être vérifiée sur le site Internet d'Atout France.
Les personnes qui figurent sur le contrat d'emplacement, en tant que locataires, seront responsables de l'ensemble des obligations qui découlent du contrat et notamment du paiement du loyer et des charges.

Les conditions de jouissance de l'emplacement loué selon les campings

Si certains campings demeurent ouverts toute l'année, en règle générale la majorité des sites prévoit de fermer au moins un, voire plusieurs mois par an afin de permettre d'effectuer des travaux d'aménagement, de rénovation ou de mise en conformité. Il est important de vérifier les dates d'ouverture et de fermeture du site et les engagements du loueur pendant la période dite de « garage mort ».
La période de « garage mort » est la période pendant laquelle, l'exploitant du camping autorise le locataire à laisser son mobil-home sur le site, en dehors de la période d'ouverture du camping.
Cette période est soit accordée à titre gratuit, soit est comprise dans le loyer de la location de l'emplacement et est consentie jusqu'à la réouverture du camping. En règle générale, le propriétaire ne pourra pas occuper ou laisser occuper son mobil-home pendant cette période.

La durée et les conditions de renouvellement

En l'état de la réglementation, la durée du contrat de location d'emplacement pour un mobil-home ne peut être supérieure à une année renouvelable dans les PRL. En ce qui concerne les terrains de campings, depuis le 1er octobre 2011 et la publication du décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011, le contrat de location d'emplacement ne peut être supérieur à deux ans.
Le plus souvent les contrats proposés par les exploitants sont ainsi conclus pour une durée déterminée et prennent fin à l'expiration du terme fixé, conformément à l'article 1737 du Code civil car le bailleur n'est pas tenu de renouveler le contrat, à moins de s'y être engagé contractuellement.
Si les limitations d'occupation des emplacements prévues par le Code de l'urbanisme visent à éviter l'installation des personnes en habitat indigne, elles ne vont pas dans le sens de protéger le propriétaire de mobil-home, simple vacancier.

Conclusion

si effectivement la location de mobil-homes relève du droit commun du bail et de la liberté contractuelle, et que le bailleur a donc normalement le droit de ne pas reconduire le bail conclu pour une durée d'un an, l'interférence du droit de la consommation dont les règles sont d'ordre public peut anéantir ce principe lorsqu'il s'agit d'une relation professionnel / consommateur, ce qui était bien le cas en l'espèce.
Il faut aussi préciser que le refus de vente ou de prestation de services s'applique tant à l'égard d'un nouveau client qu'à l'occasion d'un renouvellement de relations contractuelles et cela même en présence de clauses dans le contrat écartant explicitement ou implicitement tout droit à renouvellement en faveur du consommateur.

La résiliation par le loueur

Compte tenu de l'application de l'article L.122-1 du Code de la consommation au contrat de location d'emplacement, le loueur ne pourra mettre fin au contrat de location d'emplacement qu'en cas de motif légitime. Citons parmi des motifs légitimes de résiliation : le non-respect des clauses du contrat de location d'emplacement, le défaut de paiement du loyer et des charges, ainsi que le non-respect du règlement intérieur. La jurisprudence retient également comme motifs : la mauvaise foi, la demande anormale ou l'indisponibilité du produit / prestation de services.
Ces motifs permettront au loueur de mettre fin au contrat de location d'emplacement. Il devra toutefois, avertir au préalable le locataire de ces manquements (par lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Cette mise en demeure devra accorder un délai qui doit être suffisant pour permettre au locataire de régulariser la situation. Ce n'est que si la mise en demeure reste infructueuse que l'exploitant pourra notifier son intention de mettre fin définitivement au contrat.

La résiliation par le locataire

Le contrat devra préciser les conditions de résiliation du contrat en indiquant le délai de préavis à respecter et les modalités de résiliations.

Caractéristiques de l'emplacement loué

Le contrat devra indiquer le numéro et la surface de l'emplacement et rappeler les termes de l'article A.111-7, 3° du Code de l'urbanisme qui autorise un coefficient maximum d'utilisation du sol (CUS) de 30% de la superficie de l'emplacement. Pour mémoire, sont compris dans ce coefficient, l'hébergement, l'abri de jardin, sous réserve qu'il ait été explicitement autorisé par la gestionnaire, les terrasses et les auvents non amovibles. Le loueur indiquera également le nombre de personnes autorisées à occuper l'emplacement.
Le contrat devra également préciser les aménagements de l'emplacement et l'existence des réseaux auxquels le locataire à accès : raccordement au système d'assainissement, à l'eau et à l'électricité (en précisant la puissance fournie en Ampères).

Le loyer et les charges

Le locataire devra lire avec grande attention les clauses relatives au loyer et des charges annexes afin d'éviter toute surprise.
Depuis le 1- janvier 1987, les prix sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence » (Code de commerce, article L.410-2, al. 1). Si certains prix font l'objet d'une réglementation particulière issue, soit de dispositions législatives spécifiques, soit de décrets pris en application de l'article L.410-2, al. 2 du Code de commerce, tel n'est pas le cas concernant les prix des locations d'emplacement dans le secteur de l'hôtellerie de plein air.
Le loyer annuel peut être un loyer « tout compris », comprenant la consommation d'eau, l'accès aux sanitaires et toutes les animations. Les charges annexes peuvent être forfaitisées ou calculées au réel.
Le contrat devra également indiquer les modalités de calcul de la taxe de séjour (paiement au réel ou forfaitaire).
Certains contrats peuvent prévoir le versement d'un dépôt de garantie correspondant par exemple à trois mois de redevance d'occupation. Cette somme a pour vocation de couvrir les éventuels dégâts causés à l'emplacement pendant son occupation.
En cas de départ, l'emplacement devra être restitué en bon état et il faudra effectuer un état des lieux de sortie. S'il y a des dégradations à la charge du locataire en ce qui concerne l'emplacement par rapport à l'état des lieux d'entrée, il faudra si on a la possibilité, faire établir des devis, afin d'évaluer le montant de l'indemnité à retirer du dépôt de garantie. S'il n'y a pas de dégâts, le contrat devra prévoir le délai de restitution du dépôt de garantie, par exemple sous quinze jours suivant la libération de l'emplacement.

Les conditions d'augmentation de loyer

Au regard du droit du louage du droit commun prévu par le Code civil, deux cas de figure peuvent se présenter. Si le contrat de location d'emplacement prévoit une reconduction tacite, le loyer reste, sauf clause contraire, le même. Le contrat peut toutefois, prévoir une variation du loyer soit par indexation, soit en prévoyant une augmentation calculée préalablement pour chacune des années visées au contrat (exemple, augmentation de 3% par an pendant deux ans).
Concernant les locations d'emplacement dans les campings, il n'existe pas, comme pour les baux d'habitation, d'indice de référence des loyers. Le professionnel est donc libre de fixer contractuellement le mode de réévaluation du prix de la location. A noter toutefois que le choix de l'indice doit être en rapport avec la prestation fournie.

Les droits d'entrée dans les contrats de location d'emplacement

Un droit d'entrée peut être exigé par l'exploitant du camping dans lequel est installé le mobil-home. Ce droit d'entrée est compris entre 1 000 à 4 000 € et est justifié en contrepartie des prestations offertes par la structure (piscine, activités, etc.).
La commission des clauses abusives, précise que la clause doit mentionner précisément quel est le service rendu par le professionnel en contrepartie de la commission demandée au consommateur.
En l'absence de mention expresse de la contrepartie au droit d'entrée, la clause peut relever un déséquilibre significatif entre les contractants et être réputée comme non écrite par le juge.

Les critères de vétusté

Dans la mesure où les contrats de location d'emplacement, en règle générale, se renouvellent sur plusieurs années, il peut arriver que, le mobil-home vieillissant, l'exploitant prévoit dans le contrat, par souci d'homogénéité et d'intégration paysagère sur le site, que les mobil-homes vétustes et dégradés devront être enlevés et/ou remplacés par leur propriétaire.
L'appréciation du caractère vétuste, dégradé ou inesthétique de l'hébergement devra donc être basé dans le contrat sur des critères objectifs comme notamment :
  • l'année de fabrication du mobil-home ;
  • sa conformité avec les normes et règlements en vigueur ;
  • l'examen de la structure générale du mobil-home constatant :
  • les traces intérieures ou extérieures d'infiltrations au   niveau du plancher, des murs et du plafond ;
  • l'état du châssis : il ne doit ni montrer de signes de rouille, ni être faussé ; les déformations (les portes doivent pouvoir se fermer facilement) ; l'état de la toiture ; l'étanchéité ;
  • l'examen des équipements : l'état général des fenêtres, portes, lits, ... ; l'état et la conformité des installations électriques, de gaz et de plomberie. L'état des appareils ménagers électriques ou à gaz ; l'étanchéité (joints, ouverture, etc.) des équipements sanitaires ; l'humidité apparente ;
  • la mobilité du mobil-home :
  • la présence de roues et de la barre de traction ;
  • et plus généralement la fiabilité de tous les moyens de mobilité.

Les conséquences de la cession du mobil-home sur l'emplacement

Il peut arriver que le propriétaire d'un mobil-home souhaite céder son installation en laissant celle-ci sur l'emplacement loué. De ce fait, il transmet indirectement son droit d'utilisation de l'emplacement. Les exploitants de site ne souhaitent pas forcément qu'il y ait un transfert automatique du contrat de location d'emplacement. C'est pourquoi, il est assez fréquent de trouver une clause prévoyant qu'en cas de cession du mobil-home, le contrat de location ne pourra être transféré à l'acquéreur et, qu'éventuellement, il appartiendra à ce dernier, s'il souhaite contracter avec l'exploitant du site, de se rapprocher de lui afin que soit négocié un nouveau contrat.

Règlement

Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du règlement intérieur du camping, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit s'il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d'infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure, par le gestionnaire, de s'y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat.
En cas d'infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l'ordre

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Camping dans les Gorges du Verdon
Camping à Castellane
randonnée - Castellane
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