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Installation du Mobil-home et législation

Outre l’aspect sélectif de votre choix, selon la région, le degré d’ensoleillement voulu etc, vous vous dirigerez vers un espace prévu pour les mobil-home : soit un Parc Résidentiel de Loisirs soit un camping. Ne prenez pas le risque d’installer un mobil-home sur votre terrain privé, sous peine d’amende avant trois mois.


La législation en matière d'installation

Les règles relatives aux conditions d'implantation des mobil-homes sur des sites spécifiques sont relativement récentes et ont vu le jour essentiellement dans le but d'éviter l'implantation anarchique des mobil-homes.

Le terrain privé

Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, il n'est pas possible d'installer un mobil-home sur un terrain privé.
En effet, depuis le -I- octobre 2007, les mobil-homes ne peuvent plus, sauf dérogation exceptionnelle, être installés sur des parcelles privées. En cas de non-respect de la réglementation, le mobil-home sera considéré comme une construction édifiée sans autorisation et pourra être sanctionné pour non-respect des règles d'urbanisme (absence de demande de permis de construire ou de déclaration préalable).
Une dérogation exceptionnelle peut toutefois être accordée par certaines mairies en accord avec la Direction Départementale de l’Équipement (DDE) pour une installation provisoire de mobil-home sur un terrain privé, notamment pendant la construction de sa maison d'habitation.
Le texte prévoit aussi qu'à l'issue des trois mois, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial, et donc d'enlever le mobil-home.
Dans ce contexte, il est possible d'installer un mobil-home sur un terrain privé pour une durée de trois mois. Si jamais, la durée d'installation dépassait les trois mois, la commune pourrait dresser un procès-verbal pour constater l'infraction au Code de l'urbanisme. En cas d'infraction constatée, les contrevenants s'exposent à une amende prévue par le Code de l'urbanisme (article L.480-4) comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder 6 000 euros par mètre carré de surface. En cas de récidive, un emprisonnement de 6 mois peut en outre être prononcé.
Désormais, les mobil-homes ne peuvent plus être installés que dans des parcs résidentiels de loisirs, des campings ou des villages vacances.
Conseil
Attention aux sanctions très lourdes en cas d'installation illicite d'un mobil-home sur un terrain privé.

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Les parcs résidentiels de loisirs

Les parcs résidentiels de loisirs sont assez peu répandus en France (on en dénombre une centaine), et peuvent être considérés comme un mode d'exploitation intermédiaire entre le Camping traditionnel et le « lotissement de loisirs ». Les PRL sont destinés à recevoir essentiellement des habitations légères de loisirs (HLL), qui sont des chalets ou bungalows, et qui sont définis par le Code de l'urbanisme (article R.111-31) comme « des constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables, constitutives de logement et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière ».
Les parcs résidentiels de loisirs se distinguent des terrains de camping à plusieurs égards :
  • les emplacements de PRL sont plus grands que dans les terrains de camping classiques (200 m2), souvent mieux isolés les uns par rapport aux autres et les équipements communs obligatoires sont en général plus nombreux ;
  • ils font l'objet d'une exploitation permanente alors que les terrains de camping peuvent le cas échéant ne faire l'objet que d'une exploitation saisonnière ;
  • ils peuvent être exploités soit par cession d'emplacements, soit par location d'emplacements, soit sous un régime dit « hôtelier ».
Le Code de l'urbanisme (article R.111-34) indique que les mobil-homes ne peuvent pas être installés dans les PRL créés après le 1er octobre 2007, exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable.
Par conséquent, les mobil-homes de propriétaires privés ne peuvent être installés que dans les PRL exploités sous régime hôtelier. Ce régime est défini par le Code du tourisme (article D.333-4) qui explique que les PRL exploités sous le régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
A noter toutefois qu'un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.

Conseil

Veillez à vérifier le mode d'exploitation du parc résidentiel de loisirs avant d'y installer votre mobil-home. Seuls les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier peuvent recevoir les mobil-homes de propriétaires privés.

Les terrains de camping

Le Code du tourisme (article D.331-1-1) définit les campings comme étant des terrains aménagés destinés « à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme ».
Les terrains de camping sont répartis en deux grandes catégories, selon qu'ils sont classés avec la mention « tourisme » ou la mention « loisirs » (article D.332-1-1 du Code du tourisme).

Camping "tourisme" vs "loisirs"

  1. avec la mention « tourisme », les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements « tourisme » est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage ;
  2. avec la mention « loisirs », les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements « loisirs » est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Les mobil-homes des propriétaires privés seront donc installés essentiellement sur des terrains de camping résidentiels du type « loisirs ».

Les villages de vacances

Le Code du tourisme (article D.332-1-1) indique qu'est considéré comme village de vacances tout centre d'hébergement, faisant l'objet d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances, selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l'usage d'équipements communs, d'installations sportives et de distractions collectives.
Les villages de vacances comprennent :
  • des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services ;
  • des installations communes destinées aux activités de caractère sportif et aux distractions collectives ;
  • pour les repas, l'une ou l'autre des deux formules suivantes : restaurant ou cuisine individuelle par gîte avec ou sans distribution de plats cuisinés.
Ces structures se distinguent principalement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs par le fait qu'elles comprennent systématiquement des équipements communs tels que des installations sportives et de distractions collectives, et que le séjour en leur sein est un séjour en pension.
Un village de vacances peut comprendre en totalité ou en partie des locaux d'hébergement dépourvus de fondations, démontables, transportables ou tractables (article D.325-3-3 du Code de l'urbanisme). Il est possible d'y installer des mobil-homes, mais il s'agira de mobil-homes destinés à la location et appartenant à l'exploitant du site et non des mobil-homes appartenant à des propriétaires privés.

L'achat et la location de longue durée d'un emplacement de camping

Avant la parution du décret du 29 septembre 2011, certains exploitants de campings proposaient différents montages afin que les propriétaires de mobil-homes puissent mieux garantir la pérennité de leur installation sur les sites. En effet, le contrat de location d'emplacement, n'étant soumis à aucune réglementation spécifique, relève du Code civil qui laisse une grande liberté contractuelle au bailleur. Certains particuliers ont voulu se porter directement acquéreurs d'emplacements au sein des terrains de camping.
Ce montage s'est rapproché alors d'un mode de gestion largement inspiré de la promotion immobilière, consistant à la parcellisation des terrains pour l'installation de mobil-homes et la transformation des campings en sortes de « lotissements légers ».
A défaut de vouloir céder des parcelles, certains exploitants de camping ont également imaginé de proposer l' « acquisition » (en fait le droit à la jouissance) d'une parcelle en contrepartie de l'achat de parts sociales dans la société qui exploite le terrain aménagé ou encore de conclure des contrats de location de très longue durée (jusqu'à 30 ans, voire plus).
Malheureusement, aucun de ces modes de gestion ne permet d'apporter aux propriétaires de mobil-homes des garanties suffisantes en ce qui concerne leurs droits et obligations vis-à-vis de l'exploitant. Le terrain se trouvant être officiellement la propriété d'une seule personne morale, l'exploitant, le risque de voir naître des conflits entre la clientèle « propriétaire » et les exploitants notamment sur les questions de fonctionnement et de financement de cette copropriété précaire (Qui entretient ? Qui investit ? Qui paye ?) était inévitable.
A défaut de pouvoir interdire la vente d'un terrain parcellisé, sauf à mettre en cause le droit de propriété, l'objectif du législateur a donc consisté à rendre sans objet la vente ou la location de longue durée desdites parcelles. C'est désormais chose faite avec le décret du 29 septembre 2011.

Nouvelles limitations aux droits d'installations des mobil-homes sur certains terrains

Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait, le décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011, portant adaptation des dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, interdit désormais l'installation des mobil-homes sur les emplacements se trouvant à l'intérieur d'un camping, d'un village vacances classé en hébergement léger ou d'une maison familiale et qui ont fait l'objet :
  • d'une cession en pleine propriété,
  • de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance,
  • ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans.
Afin de ne pas remettre en cause les situations existantes et, en particulier, les contrats déjà passés entre des personnes privées, l'article R.111-34-2 du Code de l'urbanisme dispose ainsi que ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables :
  • aux terrains de camping constitués en société civile immobilière d'attribution enregistrée avant la date de publication du décret (soit avant le 1- octobre 2011) ;
  • aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances ou de dépendances de maisons familiales de vacances ayant fait l'objet de cession quel qu'en soit le mode avant la date de publication du présent décret ;
  • jusqu'au terme du contrat, aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances ou de dépendances de maisons familiales de vacances ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant la date de publication du décret.

Il existe toutefois quelques dérogations concernant l'installation des mobil-homes en dehors des terrains prévus à cet effet.

Les dérogations à l'interdiction d'implantation des mobil-homes hors des terrains aménagés

Il existe deux dérogations à l'interdiction d'implantation des mobil-homes hors des terrains aménagés :

Lieux de stockage temporaire

En vertu du Code de l'urbanisme (l'article R.111-35) les mobil-homes peuvent être entreposés, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

Les lieux d'installation temporaire (en cas de relogement pour cause de catastrophes naturelles ou technologiques

Selon le Code de l'urbanisme (l'article R.111-36), sur décision préfectorale, les mobil-homes peuvent être installés, à titre temporaire, dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique.

Les conditions d'occupation

Les mobil-homes sont destinés à une occupation « temporaire » ou « saisonnière » à usage de loisir. La plupart du temps les mobil-homes appartenant à des particuliers seront installés sur des campings classés en « loisirs » destinés à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.
L'interdiction d'élire domicile dans un mobil-home sous-entend qu'il n'est pas possible de déclarer l'adresse du camping où est installé le mobil-home comme notamment :
  • le lieu de paiement de ses impôts, et spécialement de l'impôt sur le revenu ;
  • le lieu d'exercice de ses droits politiques, c'est-à-dire pratiquement celui de l'inscription sur les listes électorales ; le lieu d'immatriculation de sa voiture automobile.

Afin d'éviter l'installation permanente de propriétaires de mobil-homes sur les campings, notamment ouverts toute l'année, un projet de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (texte n°114 déposé au Sénat le 17 novembre 2011), prévoit un nouvel article dans le Code du tourisme (article L.335-1).
Cet article prévoit « qu'en cas de location dans un terrain de camping ou caravanage ou un autre terrain aménagé à cet effet d'un emplacement équipé ou non d'un hébergement, pour une durée supérieure à trois mois, le locataire fournit au loueur un justificatif de domicile de sa résidence principale datant de moins de trois mois ».
En exigeant aux clients auxquels ils louent un emplacement de mobil-home pour une durée supérieure à trois mois qu'ils produisent un justificatif de domicile pour leur résidence principale, les exploitants pourront s'assurer que ceux-ci n'élisent pas de facto domicile dans leurs campings. Bien entendu le problème de domiciliation ne se pose pas lorsque les campings ferment au moins un mois par an.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable en cas de relogement provisoire effectué à la demande ou avec l'accord du maire de la commune d'implantation du terrain.

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