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La protection du locataire d'emplacement

La location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a fait naître, sur la période récente, des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. Une centaine de litiges aurait été recensée à ce jour par les associations de consommateurs sur près de 100 000 emplacements loisir, soit 1%.
Face à cette situation, les différents acteurs de la profession ont réagi afin de proposer des actions permettant de sécuriser et de rassurer les propriétaires privés de mobil-home.


La fédération française de camping caravaning

La Fédération Française de Camping et de Caravaning (FFCC) a été créée en 1938 sous forme associative définie par la loi de 1901. Reconnue d'utilité publique en 1973, la Fédération regroupe 80 Clubs affiliés issus soit de corporations professionnelles, soit réunissant des personnes qui apprécient le camping sous toutes ses formes. Elle comprend 120 000 adhérents dont 65 000 adhérents directs. Elle est le porte-parole des quelque 6 millions de campeurs, caravaniers, camping-caristes, utilisateurs d'hébergements locatifs et propriétaires de mobil-homes français auprès des pouvoirs publics et des professionnels du tourisme.
La FFCC est financée principalement par les cotisations de ses propres adhérents ainsi que celles des adhérents des Clubs qui lui sont affiliés.

La fédération nationale d'hôtellerie de plein air

La Fédération Nationale d'Hôtellerie de Plein Air (FNHPA) est un syndicat professionnel patronal composé de gestionnaires, exploitants, propriétaires privés et publics de terrains de Camping - caravaning et parcs résidentiels de loisirs. Actuellement, la FNHPA compte environ 3 900 adhérents individuels regroupés dans 72 fédérations départementales et régionales.

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Objectifs de la fédération

  • défendre ses adhérents en priorité et tous les professionnels de l'hôtellerie de plein air, dans tous les litiges qui peu-vent surgir dans l'exercice de leur activité ;
  • représenter les professionnels de l'hôtellerie de plein air auprès des pouvoirs publics et des organismes touristiques en général, au niveau national;
  • promouvoir et développer la profession dans son ensemble ;
  • informer et former les gestionnaires pour la formation professionnelle.

L'union nationale des campings et des parcs résidentiels de loisirs

L'Union Nationale des Campings et des Parcs Résidentiels de Loisirs (UNAPAREL) est un syndicat professionnel fondé en 1951. Elle a pour principaux objectifs :
  • de défendre les intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics, en participant à l'échelle nationale, à des groupes de travail et à l'élaboration des textes qui encadrent la profession ;
  • d'informer et conseiller ses adhérents dans l'exercice de leur activité mais aussi lorsque des litiges surviennent.

Les actions en matière de défense du locataire d'emplacement

La charte de transparence signée par la FFCC et la FNHPA

Face à un certain nombre d'abus constatés dans les campings accueillant des propriétaires de mobil-homes, la FFCC (représentant les consommateurs usagers de campings) et la FNHPA (représentant les professionnels) ont travaillé à la rédaction d'une charte de transparence.
Cette charte (reproduite ci-après), validée par la DGCCRF, a été signée le 27 novembre 2008. Ses objectifs :
  • encourager une approche responsable de la location d'emplacements, par-delà la durée du contrat, par des contrats plus précis;
  • préciser les modalités relatives à l'accueil des hébergements appartenant aux clients sur l'emplacement loué ;
  • clarifier les obligations relatives à l'usage de l'emplacement loué et du terrain de camping.

Délais de prévenance

  • dans l'hypothèse où les deux parties conviendraient d'établir un nouveau contrat, un délai de prévenance d'au minimum 6 mois avant l'échéance normale du contrat, est prévu en cas de modifications des conditions, notamment tarifaires ;
  • dans l'hypothèse d'un non-renouvellement du contrat (pour motif légitime), un délai d'au minimum 6 mois avant l'échéance du contrat pour rappeler au client qu'il doit   s'organiser pour trouver un nouveau terrain d'accueil pour son hébergement.
A noter toutefois, que l'adhésion à la charte par un camping reste volontaire.
A la suite de cette charte, la FFCC et l'UNAPAREL ont élaboré avec la FNHPA, des contrats types de location d'emplacement de mobil-homes.

Les contrats types

Pour éviter les litiges entre les gestionnaires de campings et les propriétaires de mobil-home qui souhaitent louer un emplacement pour une longue durée, les différentes fédérations ont créé des contrats types de loisirs. Ces contrats fournissent les éléments contractuels nécessaires aux propriétaires et consommateurs afin d'éviter les problèmes.
Le contrat cadre signé entre la FNHPA et la FFCC rappelle les droits et devoirs des gestionnaires de camping, mais aussi des clients qui louent un emplacement à l'année pour y installer une résidence mobile de loisirs ou mobil-home,
Le texte de ce contrat engage financièrement le gestionnaire lorsqu'il décide de mettre fin, sans raison valable au contrat de location.
Le contrat type prévoit également des clauses résolutoires, la caractérisation de l'état de vétusté de la résidence, des clauses particulières dans le cas de vente du mobil-home par le gestionnaire du camping, des critères concernant l'entretien de la résidence et de la parcelle, etc. Le contrat type devra être adapté afin de tenir compte des spécificités de chaque camping.
La FNHPA et l'UNAPAREL ont également élaboré un modèle de contrat type de location d'emplacement « loisirs » pour leurs gestionnaires de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs.

La commission de conciliation loisirs

Pour améliorer encore les relations campings / clients, une Commission de Conciliation Loisirs a été créée en 2010 chargée d'apporter une solution amiable aux litiges éventuels entre gestionnaires et clients.
Composée de l'ensemble des acteurs de l'hôtellerie de plein air (professionnels, consommateurs, fabricants et distributeurs d'hébergements de plein air), elle sera saisie des cas les plus difficiles et devra proposera les solutions qu'elle estimera possibles pour sortir du conflit ou l'éviter.

Les associations de consommateurs

Les associations de consommateurs sont régies par la loi 1901 et poursuivent un but non lucratif. En ce qui concerne la défense des intérêts des propriétaires de mobil-homes, les associations de consommateurs nationales les plus connues sont : l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir), la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) et l'Association Léo-Lagrange pour la Défense des Consommateurs (ALLDC).

Les associations de propriétaires de mobil-homes

A côté des associations de consommateurs nationales, les propriétaires de mobil-homes sont de plus en plus nombreux à se regrouper au sein d'associations de défense de propriétaires constituées pour la défense de leurs intérêts sur un camping donné.
En principe, seules les associations de consommateurs qui ont été agréées, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local, peuvent agir en justice.

Le pouvoir des associations

Les associations de consommateurs peuvent engager des actions notamment pour demander réparation aux infractions qui portent atteinte à la liberté des prix et de la concurrence ou à la publicité trompeuse. Les associations de consommateurs peuvent également agir pour obtenir la nullité d'une clause abusive insérée dans un contrat de location d'emplacement proposé par un professionnel.
Les associations de défense des consommateurs agréées peuvent demander des dommages intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs.
Les associations peuvent également solliciter du juge que le jugement rendu soit diffusé par tous moyens appropriés, voie de presse, d'affichage ou tout autre support d'information, tel que le portail d'un site Internet.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relève du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. Elle exerce ses missions autour de trois actions de programme :
  • la régulation concurrentielle des marchés ;
  • la protection économique des consommateurs ;
  • la sécurité des consommateurs.
En ce qui concerne la protection des consommateurs, la mission de la DGCCRF va consister à faire appliquer les dispositions pénales du droit de la consommation : information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, pratiques commerciales trompeuses (dont la publicité fausse ou de nature à induire en erreur (L.121-1 du Code de la consommation), tromperies (L.213-1 du même code), règles du démarchage à domicile et abus de faiblesse, règles de la vente à distance (notamment la vente sur internet), règles du crédit à la consommation, etc.
Elle va surtout orienter les consommateurs ayant des problèmes contractuels soit vers la juridiction civile, soit vers les associations de consommateurs, qu'elle subventionne.
Cela suppose que les infractions pourront être recherchées et constatées, en particulier par les agents de la DGCCRF, qui ont le pouvoir de visiter les campings et d'obtenir la communication de tous documents.
En cas de litige avec un exploitant de camping, il peut être utile de prendre conseil auprès de la DDPP de sa région afin de la questionner sur la conformité de son contrat. La DDPP peut également indiquer les coordonnées des associations de consommateurs locales.
En dernier ressort, lorsque toute tentative amiable a échoué, il ne reste plus qu'à saisir les tribunaux.

Les actions devant les tribunaux

En cas de litige, seul le juge civil peut en effet modifier, annuler ou faire procéder à l'exécution d'un contrat. Ces litiges dits civils (dont les litiges contractuels) relèvent de la compétence des tribunaux civils. Le Code de procédure civile a introduit des possibilités de recours peu onéreux devant les tribunaux, comme les injonctions de faire ou de payer.
Le propriétaire de mobile home aura la possibilité de saisir soit le juge de proximité, soit le tribunal d'instance.

Le juge de proximité

Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €. Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :
  • demande de conciliation,
  • requête conjointe des parties,
  • présentation volontaire des parties devant le juge.
Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.

Détermination du juge de proximité compétent

Le juge de proximité siège au tribunal d'instance. Le juge de proximité géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire la personne à laquelle il est demandé quelque chose.
Pour les litiges concernant la location d'emplacement de mobil-home le demandeur peut saisir, au choix, soit le tribunal du lieu du camping qui est le lieu d'exécution de la prestation de service, soit le lieu où demeure le défendeur (lieu du siège social de la société qui exploite le camping ou domicile de l'exploitant, personne physique) (article 46 du Code de procédure civile).

Déclaration au greffe

Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par la personne souhaitant déclencher un procès (dite « demandeur » ou « partie demanderesse ») :
  • soit directement,
  • soit après une tentative de conciliation.
Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite (dite « défendeur » ou « partie défenderesse »).
 
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire Cerfa n°12285*02. Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.

Assistance de représentation

L'avocat n'est pas obligatoire. Il est possible de
  • se défendre soi-même,
  • se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre),
  • se faire assister ou représenter par un membre de sa  famille,
  • se faire assister ou représenter par une personne employée exclusivement à son service.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial pour représenter le justiciable.

Le tribunal d'instance

Toute personne peut faire sa demande soit :
  • par présentation volontaire devant le juge conjointement avec son adversaire,
  • par l'intermédiaire d'un huissier qui délivrera une assignation
  • par remise d'une requête conjointe avec son adversaire,
  • ou elle-même, par requête ou déclaration.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal. Les règles de compétence territoriale sont les mêmes que pour le juge de proximité.
Comme pour le juge de proximité, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
 
Après l'audition des parties, le juge peut :
  • désigner un conciliateur de justice,
  • ordonner un constat ou une expertise, ou encore demander l'avis d'un technicien.
Le jugement peut être rendu immédiatement ou renvoyé à une date ultérieure, il est alors mis « en délibéré ».

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