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Les conditions de sous-location du mobil-home résidentiel

La location d’un mobil-home permet d’obtenir un revenu complémentaire pouvant, par exemple, servir à payer une partie du loyer ou des charges liées à la location d’emplacement du mobil-home. La souplesse de la location saisonnière du mobil-home permet également de se réserver l’utilisation du bien à des dates précises car il n’y a aucune obligation de durée. C’est au propriétaire de décider de la période et de la durée de la location et du prix du loyer selon la période. La location saisonnière présente de nombreux avantages d’un point de vue financier mais comporte aussi des obligations vis-à-vis du loueur qu’il faut connaître.


Les conditions de sous-location

Le mobile home n'étant pas une construction classique, se pose la question du régime juridique de ce type de location.

La sous-location d'un mobil-home est-elle une location saisonnière?

L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air définit toute location d'hébergement située dans un Camping, notamment les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs comme étant une location saisonnière. Ainsi le statut de location saisonnière n'est pas réservé qu'aux seuls immeubles bâtis.
La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 a rendu obligatoire une déclaration préalable pour toute location saisonnière meublée (article L.324-1-1 du Code du tourisme,). Elle doit être faite en mairie du lieu d'implantation du mobil-home.
Une location saisonnière peut être proposée par un propriétaire de mobil-home, sous réserve que cette location soit autorisée dans le cadre de son contrat de location d'emplacement.

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La sous-location du mobil-home est-elle autorisée par l'exploitant ?

Le problème qui se pose provient du fait que c'est le contrat de location d'emplacement qui est susceptible d'interdire cette sous-location de l'emplacement.
C'est pourquoi, avant de prendre la décision de louer un mobil-home dans le cadre d'une location saisonnière, il est indispensable de bien lire le contrat de location d'emplacement afin de savoir ce qui est autorisé ou pas.
Le contrat de location d'emplacement étant régi par le Code civil, il convient d'y référer en matière de sous-location. Le principe posé par le Code civil (article 1717) est que le propriétaire du mobil-home a le droit de sous-louer à une autre personne si cette possibilité ne lui a pas été interdite par une clause du bail. Lorsqu'aucune clause du bail n'interdit au propriétaire du mobil-home la sous-location, il peut user de la faculté de sous-louer tant que dure son bail.

Sous-location, hébergement ou prêt ?

Il est important en pratique de différencier ces trois notions car il est fréquent qu'une clause du bail n'interdise que la sous-location, laissant subsister la possibilité d'un prêt ou interdise aussi le prêt, ce qui permet encore l'hébergement. En tout état de cause, les clauses relatives à la sous-location doivent être écrites dans le contrat.
La sous-location suppose l'existence d'une contrepartie pécuniaire. On distingue la sous-location du simple hébergement qui ne donne pas lieu au versement d'un loyer. Lorsque le mobil-home loué est occupé gratuitement par une autre personne que le locataire d'emplacement, il ne pourrait s'agir que d'un prêt, caractérisé par sa gratuité ou d'un hébergement, notion qui correspond mieux au cas où le locataire occupe lui-même toujours les lieux mais accueille d'autres personnes.
Si la sous-location est autorisée dans le contrat de location d'emplacement, l'exploitant a la possibilité de poser des conditions.
Si la sous-location est autorisée, le propriétaire de mobil-home peut éventuellement avoir intérêt à passer par les services de l'exploitant pour trouver ses locataires, notamment s'il est éloigné du site et qu'il n'a pas la possibilité d'accueillir personnellement les locataires à leur arrivée et à leur sortie.
la justice pour obtenir des dommages-intérêts, l'expulsion du sous-locataire irrégulier, et enfin et surtout la résiliation du contrat de location d'emplacement.
Si le contrat de location d'emplacement interdit la sous-location, tentez d'en discuter avec l'exploitant afin de voir si des solutions sont possibles. Louer sans autorisation de sa part pourrait engendrer la résiliation du contrat de location d'emplacement.

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