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Les obligations en cas de sous-location d'un mobil-home résidentiel

Les locations saisonnières, comme le contrat de location d'emplacement, sont régies pour l'essentiel par les dispositions du Code civil. La conclusion d'un contrat de location saisonnière implique de communiquer un certain nombre d'informations préalables au consommateur et la rédaction d'un contrat de location qui devra être écrit.


L'information préalable du consommateur d'une location saisonnière

En tant que loueur il est nécessaire de remettre à l'éventuel preneur un état descriptif du mobil-home. Cet état descriptif se présente sous la forme d'un questionnaire qu'il faut remplir.
Il indique notamment, le nombre de pièces, les différents éléments ménagés et de confort existants, la situation de l'immeuble dans la localité, etc. Son contenu est fixé par l'arrêté du 22 octobre 2008 sur l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air.
Les informations qui doivent être communiquées au locataire au titre de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2008 sur l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air figurent ci-après :

Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2008        

Etat descriptif type et conditions de location
Renseignements administratifs
Nom et adresse du Camping    
N° de téléphone .     
N° de fax :     
Adresse mél et site internet     
Dates d'ouverture    
Heures d'arrivée et de départ     
Catégorie (nombre d'étoiles)    
Classement (loisirs ou tourisme et nombre d'emplacements pour chaque classement)     
Numéro et date de l'arrêté préfectoral de classement :
Numéro SIRET 
2. Renseignements généraux
Situation géographique du camping : joindre un extrait de carte permettant de situer le camping dans son environnement.
Altitude (pour les établissements situés en montagne)   
Distance d'accès aux pistes de ski les plus proches (pour les établissements situés en montagne accueillant
des skieurs) :     
Distance de la mer, distance de la plage la plus proche
(pour les établissements en bord ou à proximité de la mer) :
Distance du lac ou de la rivière le plus proche :     
Distance de la ville ou du village le plus proche     
Distance de la gare SNCF la plus proche     
Distance de la gare routière la plus proche .     
Distance du magasin d'alimentation le plus proche     
Environnement
Préciser les caractéristiques locales remarquables :
Signaler les inconvénients de voisinage éventuels :
Informations pratiques - Transports locaux Coordonnées des services de transports locaux, autobus... :
Équipements communs situés sur le camping
Lave-linge    
Salle de repassage    
Cabine téléphonique     
Piscine   
Aire de jeux pour les enfants     
Autre équipement (le cas échéant)    
3. Descriptif de l'hébergement loué
Type d'hébergement : illustrer par un plan de l'hébergement à l'échelle homogène 1/200 minimum (à préciser) faisant apparaître l'aménagement suivant le type d'hébergement.
Type d'hébergement (habitation légère de loisirs, résidence mobile de loisirs, bungalow toilé meublé) :     
Ancienneté de l'hébergement (0 à 7 ans, 7 à 12 ans, plus de 12 ans)     
Superficie de l'hébergement (hors terrasse) :    
Capacité maximale en nombre de personnes    
Préciser si l'hébergement est accessible aux handicapés :
Descriptif intérieur
Chambres : détail des lits (préciser si les lits sont superposés ou mobiles, leur largeur, la présence de couvertures ou de couettes, d'oreillers ou de traversins, si le linge est fourni ou non).
1ère chambre.     
2ème chambre     
3ème chambre    
Chambre supplémentaire :     
Cuisine : détail de l'équipement (type de cuisinière, four à micro-ondes, lave-vaisselle, batterie de cuisine, vaisselle, etc.) :
 
Sanitaires : douches, lavabo, WC (préciser sils sont séparés) :
Équipements complémentaires (le cas échéant) :
Air conditionné    
Chauffage    
Télévision (préciser s'il y a un lecteur DVD)   
Branchement télévision :     
Internet (préciser si l'accès à internet sans fil est possible) :
Téléphone  
Autres (salon de jardin, barbecue individuel, transats, etc.) :
Autres pour les enfants (lit, chaise...)    
4. Prix et modalités des locations
Prix des locations proposées pour la période considérée en précisant les prestations comprises dans le tarif :
Montant de la taxe de séjour (par personne et par jour, à la
date du      , pour information)    
Montant des arrhes ou acomptes avec conditions de règle-
ment :    
Frais de réservation  
Possibilité d'assurance annulation et son coût 
    
 
Assurance responsabilité civile obligatoire (à mentionner obligatoirement)    
Restrictions diverses (le cas échéant) : animaux refusés, inter-
diction de fumer, etc :     
5. Prix des prestations annexes à la location et des autres prestations
Eau, électricité et gaz s'ils ne sont pas compris dans le prix de la location    
Prestations annexes non comprises dans le prix de la location (ménage, linge de lit et de toilette, accessoires pour enfants, etc.) :     
Supplément pour véhicule (voiture, remorque de bateau...) :
Le décret n°67-128 du 14 février 1967 sanctionne toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement. Le contrevenant devra s'acquitter d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 7 500 euros.
Par ailleurs, lorsque la location saisonnière est conclue à distance, le Code de la consommation (articles L.121-16 et L.121¬18) prévoit que le consommateur doit recevoir par écrit une offre de contrat comportant un certain nombre d'informations et notamment
  • le nom et l'adresse du prestataire de service ;
  • le prix demandé ;
  • les modalités de paiement ;
  • l'existence d'un droit de rétractation (si la location est conclue avec un bailleur professionnel) ;
  • la durée et la validité de l'offre ;
  • un état descriptif des lieux.

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Le contrat de location saisonnière

Tout contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux (article L.324-2 du Code du tourisme). Il doit être établi en deux exemplaires destinés à chacune des parties.
Le contrat, dont le lecteur trouvera un modèle en annexe, doit comporter les informations suivantes :
  • les identités du bailleur et du locataire ;
  • l'adresse des locaux loués ;
  • la durée de la location et les heures de départ et d'arrivée ;
  • le prix qui est librement fixé par le loueur ;
  • les charges éventuelles en plus du loyer ;
  • le montant des arrhes ou de l'acompte ;
  • le montant du dépôt de garantie ou de la caution à payer et le mode de restitution ;
  • le montant de la taxe de séjour.
Le contrat de location saisonnière doit obligatoirement être accompagné d'un état descriptif et il est conseillé également de transmettre au locataire une copie du règlement intérieur du camping.

 Le prix du séjour

Les tarifs des locations saisonnières sont fixés librement.
Comme partout, les prix des locations sur les dernières semaines de juillet et les premières semaines d'août sont les plus onéreux. Pour un mobil-home de 6 personnes, on peut louer environ 500 euros la semaine à la campagne et jusqu'à 800 / 1 000 euros, voire plus, dans les stations balnéaires. En basse saison (mai, juin, septembre), les prix sont divisés par deux, bien que dans certaines régions où la demande reste forte en avant et en après saison, la différence est moins nette.
Si cette somme versée d'avance est qualifiée « d'arrhes » (article 1590 du Code civil), le futur locataire les perdra s'il se désiste et le propriétaire devra verser le double s'il renonce à louer.
Si le contrat prévoit le versement d'un « acompte », l'engagement de louer est définitif et celui qui annule le séjour devra indemniser l'autre partie pour le préjudice occasionné.
 Seule une annulation par un cas de force majeure (que la jurisprudence définit comme un événement imprévisible, insurmontable et extérieur) pourrait dispenser le locataire d'indemniser le loueur. A noter que ni la maladie, ni le décès ne rentre dans la définition de la force majeure retenue par la jurisprudence.

 La taxe de séjour

Dans certaines communes touristiques ou thermales, il peut être demandé aux locataires une taxe de séjour. Cette taxe, forfaitaire ou non, est due par personne et par jour et varie en fonction du niveau de confort et de classement du camping. La taxe de séjour fixe, se situe par personne et par nuitée de séjour, entre 0,2 euro à 1,5 euro (hors taxe additionnelle départementale).

Le dépôt de garantie

Le bailleur est en droit de demander un dépôt de garantie ou une caution. Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par le loueur.
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire lors de la sortie des lieux si aucune détérioration n'est constatée.
Afin d'éviter des contestations notamment sur les sommes à déduire du dépôt de garantie en cas de casse, il est conseillé de préparer un inventaire qui comprend la liste des objets avec une évaluation du prix de leur remplacement. Un modèle d'un tel inventaire figure en annexe.

L'état des lieux

Il est préférable d'établir dès l'entrée dans le mobil-home un état des lieux ainsi qu'un inventaire du mobilier et des objets mis à la disposition du locataire. Ces deux documents devront être signés par les parties, datés et établis en double exemplaire. Un nouvel état des lieux et un nouvel inventaire seront établis en fin de séjour.
A défaut d'établissement d'un état des lieux, les règles du droit commun s'imposent et l'article 1731 du Code civil crée une présomption simple que le locataire a reçu le bien et ses accessoires en bon état.

La fiscalité des revenus tirés de la location

La location saisonnière meublée, exercée à titre habituel, est considérée fiscalement comme une activité commerciale.
Conformément à l'article 34 du Code général des impôts, les revenus tirés de la location d'un mobil-home sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus fonciers. En effet, le mobil-home n'étant pas fixé au sol, il n'est pas considéré comme étant un immeuble.
Le particulier propriétaire du mobil-home peut déclarer son revenu BIC sous un régime de micro-BIC dans la mesure où il ne dépassera pas 32 600 euros. Il bénéficiera d'un abattement de 50% sur les recettes déclarées. Cependant, ce particulier peut également opter pour le régime de la déclaration réelle simplifiée et déposer une déclaration 2031 (déclaration de résultats BIC -impôt sur le revenu).
 

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